Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28903

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT

Avant

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Après

ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.
ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.