Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25306

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Après

RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 1°, ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 1°, ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.