Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25449

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR

Avant

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 3°, 6°, ART.R.1321-30 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 3°, 6°, ART.R.1321-30 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.