Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25464

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE RESULTANT DE PRESSION OU TECHNIQUE DE NATURE A ALTERER LE JUGEMENT

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE
ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE RESULTANT DE PRESSIOND'UNE PERSONNE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUE DE NATURE A ALTERER LES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §I AL.2 C.PENAL.
ART.223-15-23 §I AL.12 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §I AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-23 §I AL.12, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.