Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28919

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MIS EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES - HACCP
EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MIS EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES - HACCP

Avant

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Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.