Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28923

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LOCAL SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE
UTILISATION DE LOCAL SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §3, §4,§6 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §3, §4,§6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.