Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25552

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME

Après

VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME

Avant

ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.