Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25589

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER

Après

COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER

Avant

ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.

Après

ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.

Avant

ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.