Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28928

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE SITE MOBILE OU PROVISOIRE CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION POUR DES PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

UTILISATION DE SITE MOBILE OU PROVISOIRE CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION POUR DES PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.III REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.III REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.