Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ABUS DE BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR LE LIQUIDATEUR
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Avant
—
Après
ART.L.247-8 1° C.COMMERCE.
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Après
ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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