Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
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