Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28934

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI AU CONTACT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE D'INSTALLATIONS OU EQUIPEMENTS MAL ENTRETENUS : RISQUES DE CONTAMINATIONS

EMPLOI AU CONTACT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE D'INSTALLATIONS OU EQUIPEMENTS MAL ENTRETENUS : RISQUES DE CONTAMINATIONS

Avant

—

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.V REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.V REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.