Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28936

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LOCAL DEPOURVU D'ALIMENTATION EN EAU CONFORME PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

UTILISATION DE LOCAL DEPOURVU D'ALIMENTATION EN EAU CONFORME PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VII REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VII REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.