DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT
Après
DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT
Avant
ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.
Après
ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.
Avant
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
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