Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28937

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION DES REGLES D'HYGIENE PAR UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS UNE ZONE DE MANUTENTION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE
INOBSERVATION DES REGLES D'HYGIENE PAR UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS UNE ZONE DE MANUTENTION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §1 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §1 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.