Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25734

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Après

FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Avant

ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-14 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-14 C.FORESTIER.