Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25736

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL

Après

INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL

Avant

ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.

Après

ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.152-35 C.RURAL.

Après

ART.R.152-35 C.RURAL.