Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28939

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.