Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28945

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI COMME RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURE HACCP OU DE GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE PERSONNE SANS FORMATION - EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE
EMPLOI COMME RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURE HACCP OU DE GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE PERSONNE SANS FORMATION - EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.XII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.XII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.