Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25827

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Avant

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.