Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25859

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS

Avant

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-13, ART.R.4227-14 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-13, ART.R.4227-14 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.