Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28950

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE
EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.