Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25888

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME

Après

CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME

Avant

ART.L.428-4 §I, ART.L.424-2 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-4 §I, ART.L.424-2 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-4 §I, ART.L.428-13, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-4 §I, ART.L.428-13, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.