Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28952

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON ENREGISTREMENT DE SES ETABLISSEMENTS PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

NON ENREGISTREMENT DE SES ETABLISSEMENTS PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2,ART.1, ART.2, ART.3, ART.9 REGLT.CE DU 12/01/2005.

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2,ART.1, ART.2, ART.3, ART.9 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.