Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28956

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'INSTALLATIONS DEPOURVUES D'ECLAIRAGE SUFFISANT PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE
UTILISATION D'INSTALLATIONS DEPOURVUES D'ECLAIRAGE SUFFISANT PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.