Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28960

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE PLAN DE CONTROLE DE LA QUALITE CONFORME PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE

NON ETABLISSEMENT DE PLAN DE CONTROLE DE LA QUALITE CONFORME PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.