Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28964

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.