Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26073

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Après

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Avant

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.611-4-2, ART.L.654-29, ART.L.654-30, ART.L.654-31 C.RURAL.

Après

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.611-4-2, ART.L.654-29, ART.L.654-30, ART.L.654-31 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-12 C.RURAL.

Après

ART.R.671-12 C.RURAL.