Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26103

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SANS INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE D'EAU FROIDE FOURNIE A CHAQUE LOCAL

Après

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SANS INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE D'EAU FROIDE FOURNIE A CHAQUE LOCAL

Avant

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.152-3, ART.D.152-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.152-3, ART.D.152-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.