Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26128

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.