Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26136

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT OU CACAO SANS ETIQUETAGE CONFORME

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT OU CACAO SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

ART.7 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.7 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.