Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26137

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES

Après

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES

Avant

ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.