Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26151

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE

Après

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE

Avant

ART.L.353-1 2°, ART.L.341-12, ART.L.341-1 AL.8, ART.R.341-16 C.M.F.

Après

ART.L.353-1 2°, ART.L.341-12, ART.L.341-1 AL.8, ART.R.341-16 C.M.F.

Avant

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.

Après

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.