SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
Après
SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
Avant
ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.
Après
ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.
Avant
ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.
Après
ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.
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