VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE CONTENANT DES OGM SANS AFFICHAGE CONFORME DES MENTIONS OBLIGATOIRES
Après
VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE CONTENANT DES OGM SANS AFFICHAGE CONFORME DES MENTIONS OBLIGATOIRES
Avant
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 E) REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 B) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Après
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 E) REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 B) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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