Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26161

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE, VENTE DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME

Après

MISE EN VENTE, VENTE DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME

Avant

ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.