Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26172

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Après

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.