DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Après
DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Avant
ART.L.332-2-1 C.SPORT.
Après
ART.L.332-2-1 C.SPORT.
Avant
ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
Après
ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
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