Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26246

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

Après

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

Avant

ART.222-33-3 C.PENAL.

Après

ART.222-33-3 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44 C.PENAL.

Après

ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.