Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28984

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe

Avant

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Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DE L'ACTE DE FRANCISATION
NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DE L'ACTE DE FRANCISATION

Avant

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Après

ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.4 LOI 67-5 DU 03/01/1967.
ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.4 LOI 67-5 DU 03/01/1967.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.