Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe
Avant
—
Après
NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DE L'ACTE DE FRANCISATION
NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DE L'ACTE DE FRANCISATION
Avant
—
Après
ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.4 LOI 67-5 DU 03/01/1967.
ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.4 LOI 67-5 DU 03/01/1967.
Avant
—
Après
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
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