Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26369

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE NON CONFORME DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES.

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES.

Avant

ART.20, ART.10, ART.8, ART.12 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.20, ART.10, ART.8, ART.12 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.