UTILISATION D'INDICATION FAISANT REFERENCE A UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME
Après
UTILISATION D'INDICATION FAISANT REFERENCE A UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME
Avant
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30, ART.33 REGLT.UE DU 30/05/2018.
Après
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30, ART.33 REGLT.UE DU 30/05/2018.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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