Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26373

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO

Après

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION, MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO
PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION, MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO

Avant

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.