Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26380

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.

Après

MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.

Avant

ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.