Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28995

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe

Avant

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Après

NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES
NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.