Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28997

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'OEUFS PLUS DE 21 JOURS APRES LA PONTE

MISE SUR LE MARCHE D'OEUFS PLUS DE 21 JOURS APRES LA PONTE

Avant

—

Après

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.