Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26467

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Après

RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Avant

ART.L.421-2, ART.R.421-19 G) C.URBANISME.

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 G) C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.