Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26481

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER

Après

RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER

Avant

ART.L.421-2, ART.R.421-19 F) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 F) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.