REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Avant
ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.