Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 26538

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.511-22 §II, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.511-22 §II, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.511-22 §II, §IV C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §II, §IV C.CONSTRUCT.